Cour de justice de l'Union européenne

Découvrir les programmes Cour de justice de l'Union européenne 2021-2022

Organisation à but non lucratif Cour de justice de l'Union européenne

Depuis la création de la Cour de justice de l'Union européenne en 1952, sa mission a été de veiller à ce que «la loi soit respectée» «dans l'interprétation et l'application» des traités.

Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne:

  • Examine la légalité des actes des institutions de l'Union européenne,
  • Veille à ce que les États membres respectent les obligations découlant des traités, et
  • Interprète le droit de l'Union européenne à la demande des juridictions et tribunaux nationaux.

RESTEZ CONNECTÉS !

Mina7 apps

Mots clés liés à cour de justice de l'union européenne